Conditions générales de vente

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  • Le client et Nico-solutions conviennent de subordonner leurs futures relations commerciales aux dispositions exposées dans le document intitulé
    « conditions générales de vente » pour les opérations de recherche des fuites dont les parties déclarent avoir pris connaissance,
    l’avoir accepté et en avoir reçu copie par Email.
  • Article 1. Application

    Le présent bon de commande et ses conditions générales ont force de loi pour les parties et sont applicables à chaque offre, contrat et service relatif aux opérations de détection de fuite par Nico-solutions.
    Les deux documents forment une partie essentielle du contrat et du service offert. Sauf en cas de convention contraire établie au préalable par écrit entre les deux parties, toute disposition divergente exposée dans un autre document est considérée comme non écrite. Les offres émanant de Nico-solutions, ainsi que les prix et conditions y afférents, sont sans engagement. Aucune disposition éventuellement non exécutable ou non applicable de ce contrat, ni aucune lacune ne peut affecter la validité du reste du contrat.

  • Article 2. Prestation de services

    Le service offert par Nico-solutions consiste en la mise en œuvre d’un nombre de techniques spécifiques destinées, dans certaines circonstances, à démontrer la présence ou l’absence, la cause et l’emplacement de fuites. Pour toute offre ou commande acceptée, Nico-solutions conclut avec le client une obligation de moyens lui permettant d’appliquer ses meilleures techniques et d’utiliser son meilleur matériel. Nico-solutions garantit la précision des mesures et ou des observations effectuées à l’aide de ses instruments de mesure et de recherche. En revanche, la complexité d’une situation donnée et d’éventuels facteurs inconnus empêchent Nico-solutions de garantir un résultat final. En cas de détection de fuites incorrecte de la part de Nico-solutions, le client est tenu de rappeler Nico-solutions et de permettre une nouvelle intervention dans circonstances identiques.

  • Article 3. Responsabilité

    La responsabilité du prestataire de service ne peut être engagée si le commanditaire ne respecte pas l’obligation imposée dans le paragraphe précédent. Sauf en cas de faute volontaire, la responsabilité du prestataire de service demeure limitée aux dégâts matériels directs. Par « dégâts matériels », il faut entendre tout dommage, toute  dévalorisation, destruction ou perte à l’exclusion de tout autre dommage, dégât, tel qu’un dégât corporel, moral, un simple dommage pécuniaire, une perte d’usage ou une interruption d’activité.

  • Article 4. Prix

    En fonction du contrat.

  • Article 5. Paiement

    Toute facture émise par Nico-solutions doit être payée dans les 8 jours à compter de la date d’émission. Tout défaut de paiement dans les 8 jours entraîne une mise en demeure et le paiement par le client d’un dédommagement irrévocable et irréductible à concurrence de 10% du montant de la facture. Le client sera en outre tenu de verser des intérêts de retard de 12% calculés à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral.

  • Article 6. Litiges

    Tout litige relatif au présent contrat sur lesquel les conditions générales sont applicables, ou à tout autre contrat qui en découle, relève de la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement de Nivelles.

  • Article 7. Droit applicable

    Seul le droit belge régit les obligations liant Nico-solutions et le client.

  • Article 8. Acte de cession

    Le client est parfaitement conscient qu’il sera tenu de régler lui-même la facture dans son intégralité si la compagnie d’assurance refuse d’intervenir pour quelque raison que ce soit.